Conditions générales de ventes


CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente des excursions proposées répondent aux exigences de la nouvelle loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation, à la vente de voyages ou de séjours (J.O. 14/07/92) et prévues par les articles R.211-5 à R.211-13 des décrets n°2006-1228 et 1229. CITYRAMA WEB agit en tant qu'intermédiaire selon les conditions générales du SNAV, conformément à la loi de 1992 et aux décrets de 2006 précités.

CITYRAMA WEB a souscrit auprès de la compagnie GAN 8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro 86 183 233.

La garantie financière de CITYRAMA WEB est assurée par l'A.P.S. (Association Professionnelle de Solidarité).

Article R.211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 

Article R.211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3º Les repas fournis ;
4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
 

Article R.211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
 

Article R.211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1º Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5º Le nombre de repas fournis ;
6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
 

Article R.211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 

Article R.211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 

Article R.211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 

Article R.211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 

Article R.211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
 

1 - Applications
Les présentes conditions générales concernent l'intégralité des prestations proposées sur le site par CITYRAMA WEB et ses partenaires éventuels.
Il est entendu que toute commande ou réservation effectuée sur le site, entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client internaute, qui accepte de payer toutes les sommes dues au titre des réservations ou commandes faites sur le site.

2 - Responsabilités
Les prix, établis en fonction des conditions économiques actuelles, ainsi que les horaires programmes et durées des circuits sont susceptibles de modification : les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque service.
CITYRAMA WEB et ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables et ne pourront garantir la restitution des effets personnels et bagages oubliés à bord des autocars, autobus ou dans tout autre lieu.
Les organisateurs et partenaires se réservent le droit d'annuler ou de modifier certains circuits sans préavis si le confort ou la sécurité des voyageurs l'exigeait, ainsi qu'en cas de grève ou manifestation.
Le client est responsable de la bonne utilisation de ce site en son nom, sauf à prouver une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable ; il lui appartient par ailleurs de vérifier que les informations qu'il communique à CITYRAMA WEB lors de sa réservation ou commande sont exactes : il est de sa responsabilité de contacter CITYRAMA WEB en cas d'erreur de saisie ou de modification des données.
En aucun cas CITYRAMA WEB ne pourra être tenu pour responsable des manquements dus à une information erronée transmise par le client.
 

3 - Paiement et Preuve d'achat
Les prix mentionnés sur ce site sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, sont des prix TTC.
Le paiement doit intervenir au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur le site.
Il appartient ensuite au client d'imprimer sur son imprimante le bon d'échange qu'il devra présenter au prestataire pour bénéficier des services achetés : celui-ci lui sera transmis par mail dès confirmation du paiement.
Le client est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure d'imprimer le voucher ou bon d'échange : en aucun cas le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve d'achat.

4 - Annulations
Toute interruption de circuit ou de service en cours de prestation, par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toute demande d'annulation ou de modification devra parvenir à CITYRAMA WEB par mail ou par courrier à l'adresse suivante 2/6, rue Marengo 75001 PARIS avec demande d'accusé de réception, en précisant son numéro de commande.
Les demandes de modification devront parvenir à CITYRAMA WEB au moins trois jours francs avant la date prévue de début de prestation.

5 - Frais d'annulation
Pour toute annulation, les frais suivants (avec un montant minimum de perception de 5 euros) seront déduits du remboursement :

  • entre 30 et 8 jours avant le de début de la prestation, 5% du prix de la prestation,
  • entre 7 et 3 jours avant le début de la prestation, 10% du prix de la prestation,
  • 2 jours avant le début, 20% du prix de la prestation (sauf pour circuit LO2, MM1, MP2 - 100%),
  • la veille de la date prévue, 40 % du prix de la prestation (sauf pour circuits LO2, MM1, MP2 , JP1 et EL : 100%),
  • le jour même, aucun remboursement.

Les services suivants ne nécessitant pas de réservation pourront être modifiés sans frais, et donneront lieu, en cas d'annulation et de remboursement à une retenue de 5 % ( avec un minimum de 5 euros) quelle que soit la date d'annulation :

  • Paris l'Opentour
  • Paris à la carte
  • Lyon Le Grand Tour
  • Nice Le Grand Tour
  • Marseille Le Grand Tour

L'acheminement jusqu'au point de départ des excursions est de la pleine et entière responsabilité des clients. Cityrama Web n'est en aucune manière responsable d'éventuels retards d'avion, train, métro, circulation, et autres contretemps personnels des clients. Ce ne sont pas des motifs d'annulation pouvant engendrer un quelconque remboursement.

6 - Avertissements
Aucune assurance "frais d'annulation" ou "assistance" n'est incluse dans les tarifs mentionnés sur ce site.
Il est de la responsabilité du client de vérifier qu'il est bien en possession des documents nécessaires pour son séjour, et notamment en ce qui concerne l'excursion EL (1 journée à Londres), qu'il dispose d'un passeport avec visa si nécessaire ou d'une carte d'identité à jour.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de défaut (ou perte) des documents nécessaires.
Il est strictement interdit de fumer à bord des autocars (loi du 17 septembre 1977)

7 - Propriété intellectuelle
CITYRAMA WEB est propriétaire (ou a l'usage) de tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle pour tous les éléments figurant sur le site.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du site sans l'autorisation expresse et écrite de CITYRAMA WEB : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d'utiliser le site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de CITYRAMA WEB.

8 - Protection des données personnelles
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Les informations transmises sont nécessaires à CITYRAMA WEB pour traiter et exécuter les commandes passées.
Conformément à la loi informatique et libertés, chaque client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de données qui le concernent : ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique via la rubrique "contact" du site, ou par courrier simple adressé 149, rue Saint Honoré 75001 PARIS.

9 - Droit applicable
La loi applicable pour les transactions réalisées à partir de ce site est la loi française ; en conséquence tout litige qui naîtrait d'une telle transaction serait soumis à l'arbitrage du Tribunal de Paris.